La responsabilité de l’Etat face aux décès en prison

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En Haïti, la prison est à la fois considérée comme un endroit où les personnes qui y sont enfermées sont dépourvues de droits et de libertés ; Et un enfer. Par le simple fait d’être incarcéré, l’on pense que le prisonnier cesse d’exister en tant qu’être humain.

Des organismes de défense des droits humains en Haïti tels Le RNDDH1 et le BDHH2 ne cessent de dénoncer et d’agir à l’encontre des conditions inhumaines et les décès dans les prisons en Haïti. « Encombrement cellulaire, pénurie de nourriture, eau de mauvaise qualité, absence de toilettes et d’éclairages dans les cellules », sont autant de problèmes rencontrés dans les prisons et relatés dans un rapport publié le 27 Janvier 2017 par le RNDDH sur les conditions de détention inhumaine et l’explosion du nombre de décès alarmante dans la prison civile de Port-au-Prince. Exposés à de graves maladies comme le choléra et la tuberculose, du 1er janvier au 16 avril 2017 ; un article publié le 7 juillet 2017 dans le Nouvelliste retrace : « De la prison civile de Port-au-Prince, de la Croix des Bouquets et de Petit-Goâve, le RNDDH a recensé 60 décès de détenus provenant de ces 3 centres de détention en seulement quatre (4) mois.

Par rapport à ces dérives, on peut se demander : N’existe-t-il pas un cadre juridique protégeant les droits fondamentaux des détenus ? Ou, Une fois en prison, l’individu n’a-t-il plus droit à la vie et à la santé ? Quelle est la responsabilité de l’Etat face à ces décès et tant d’autres survenus dans les différentes prisons en Haïti ? Dans un Etat de droit, l’Etat a pour rôle de garantir le respect des droits humains et même s’ils sont des prisonniers. Ainsi, nous allons voir le régime juridique protégeant les droits des détenus, ensuite réfléchir sur le degré de responsabilité de l’Etat face aux mauvaises conditions des prisonniers qui souvent occasionnent la mort de ces derniers et ce que peut faire l’Etat pour enrayer ce fléau. La prison, lieu de détention où sont enfermés les prévenus, les condamnés ou lieu d’exécution des peines privatives de liberté ou d’emprisonnement3 est gérée en Haïti par la direction de l’administration pénitentiaire (APENA) qui elle-même se trouve sous la tutelle de la Police Nationale. Créée par le décret présidentiel en date du 5 juin 1995, l’administrationpénitentiaire allait intégrer la Police nationale d’Haïti le 24 avril 1997 par un arrêté présidentiel.

Sa mission est d’exécuter les décisions judiciaires privatives de liberté dans un environnement sécuritaire et humain. Aussi d’aider le délinquant à devenir un citoyen respectueux de la loi. L’administration pénitentiaire doit veiller à ce que le condamné exécute sa peine dans un environnement sécuritaire et humain tout en gardant ce dernier en bonne santé afin qu’il puisse retourner dans la société sain de corps et d’esprit. Elle doit aussi s’assurer de l’application de certaines mesures liées au respect de la personne humaine telles l’examen attentif de la personne du détenu à la recherche de traces de coups éventuels, la visite médicale systématique, des soins médicaux si l’intéressé [détenu] est malade ou blessé, la prise d’au moins deux repas par jour et la possibilité de participer à des actions intellectuelles et récréatives. L’environnement sécuritaire et humain s’inscrit dans la mission même de l’administration pénitentiaire qui dresse le cadre des actions qui doivent être entreprises afin de s’assurer qu’une fois sortie de la prison, la personne incarcérée devient respectueuse de la loi et se réinsère rapidement dans la société. L’individu en prison perd certainement certains droits en raison du fait qu’il se trouve en prison comme le droit de circuler librement dans le pays mais sa dignité et ses droits fondamentaux doivent être garantis en raison du fait aussi qu’il est un être humain.

Et ces droits sont protégés par tout un régime juridique à la fois national qu’international. L’article 19 de la constitution Haïtienne de 1987 stipule : « l’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la déclaration universelle des droits de l’Homme. » Ces droits prévus par cet article pour tous les citoyens sans distinction et qui devraient être garantis par l’Etat sont fondamentaux pour la personne humaine, mais cela n’empêche pas la situation sanitaire précaire et inhumaine des détenus dans les prisons qui souvent occasionne leur décès. Les détenus sont exposés à toutes sortes de maladies au sein de la prison par manque d’alimentation, eau de boisson de mauvaise qualité, promiscuité dans les cellules et conditions hygiéniques déplorables. Pour répéter l’autre : « C’est lorsqu’un prisonnier reste en santé dans une prison en Haïti qu’il est anormal ». Au lieu d’exécuter leur peine dans un environnement sécuritaire et humain qui garantit le respect de leurs droits fondamentaux, les détenus vivent dans des conditions infra humaines où ils sont exposés à des dangers et diverses maladies. En plus de ces mauvaises conditions de vies, la plupart d’entre eux y sortiront morts. L’Etat est incapable de protéger le premier des droits fondamentaux d’un individu qui se trouve en prison « son droit à la vie » et nous continuons à parler d’Etat de droit en en Haïti. En somme, il existe tout un ensemble de textes juridiques (nationaux et internationaux) qui protègent les détenus.

La Constitution haïtienne, les règlements des établissements pénitentiaires, l’ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, la Convention américaine relative aux droits de l’Homme font partie de ces textes. Le droit à la vie, à la santé et à l’intégrité de la personne du détenu est un des droits fondamentaux protégé par les législations nationales et internationales. Aussi le droit à la satisfaction des nécessités de base des détenus. Si les détenus vivent dans des conditions sanitaires précaires qui arrivent même à entrainer leur décès, cela est dû à l’irresponsabilité ou à la faiblesse de l’Etat d’assurer le maintien d’un régime pénitentiaire garantissant la pleine effectivité de ces droits dans les prisons. Donc, il est de la responsabilité de l’Etat d’appliquer ces lois et de prendre des mesures adéquates en vue d’améliorer les conditions de vies des détenus en construisant de meilleures prisons ou en élargissant les cellules ou diminuant le nombre de détenus dans les cellules. En favorisant l’accès à une eau de boisson de qualité, de l’éclairage et des toilettes dans les cellules.

En garantissant l’accès des détenus à des visites médicales et à des soins de médicaux en cas de maladie ou s’ils sont blessés, des repas équilibrés et suffisants. Il faut que l’Etat assume sa responsabilité.

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